Marchés publics

COTTYN fournit des services légaux dans le cadre de la législation sur les marchés publics, à la fois pour les autorités et les contractants.

Les services en la matière incluent :

  • Assistance légale dans la création de consortiums en vue d’une procédure ;
  • Préparation des Terms of reference (TOF), des actes internes concernant les procédures relatives aux marchés publics ainsi que de la documentation relative à une procédure ;
  • Procédures devant le Président du bureau des marchés publics, ainsi que représentation des parties devant la Chambre nationale d’appel et devant les cours et tribunaux ;
  • Négociation entre les autorités et les contractants ainsi que préparation des contrats concernant les marchés publics ;
  • Utilisation de procédure simplifiée aux demandeurs de fonds structurels ;
  • Analyse et préparation de la documentation officielle et substantielle relative aux marchés publics ;
  • Formulation/rédaction des règles internes de procédures, participation aux commissions en tant qu’expert.

L’avocat en charge de cette matière est Me Izabelle Lys-Gorzkowska.